Un  crédit d’impôt nouveau pour les entreprises du secteur audiovisuel - 25.01.2007

Complétant un dispositif fiscal déjà existant, la loi de finances rectificative pour 2006 a mis en place un crédit d’impôt spécifique aux entreprises du secteur audiovisuel.

Ce dispositif permet aux entreprises françaises de ce secteur d’obtenir - sous certaines conditions et ce depuis le 1er janvier 2007 - un crédit d’impôt calculé en fonction de dépenses identifiées, crédit imputable sur l’impôt dû ou restituable.

Sont concernées les entreprises indépendantes d’un éditeur de télévision, qui consacrent plus de 80 % de leur Chiffre d’affaires à la commercialisation de programmes ou de formats audiovisuels originaires de l’Union Européenne, et qui ont réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 85 000 € au titre de l’année précédent la demande de crédit d’impôt sur l’activité de commercialisation de programmes audiovisuels.

Le crédit d’impôt que peuvent obtenir ces entreprises est calculé sur la base des dépenses de commercialisation des programmes, de doublage, de modernisation des matériels et de formation des personnels.

Nos équipes, qui ont développé et acquis un savoir faire réel tant en ce domaine que dans tous les aspects de la fiscalité du secteur audiovisuel, peuvent vous accompagner dans le montage de votre crédit d’impôt et dans les démarches d’imputation ou de restitution du crédit obtenu.