Crédit d'Impôt en faveur des Métiers de l'Habillement, du Textile et du Cuir 28-02-07

Le CIR est une mesure  fiscale incitative codifiée au Code Général des impôts sous les articles 244 Quater B. Il permet d’obtenir un remboursement ou une réduction d’impôt proportionnée à vos dépenses d’élaboration de nouvelles collections

1) Obtenir le CIR

Vos dépenses d’élaboration de nouvelles collections (Salaires et charges des personnes affectées à la création, dotation de certains amortissements…) peuvent permettre d’ouvrir droit au CIR.

L’entreprise doit spontanément opter pour l’application des dispositions fiscales du CIR par le dépôt d’une déclaration spécifique déposée avec la déclaration annuelle de chaque exercice.

Il est alors nécessaire de pouvoir justifier:
- du caractère propre et spécifique de vos dépenses d’élaboration de nouvelles collections;
- du montant de vos dépenses de création.

2) Calculer le CIR

Le CIR est déterminé par l’application d’une double règle de calcul:
- égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dites part "en volume";
- et égale à 40 % de la différence entre les dépenses d’élaboration de nouvelles collections exposées au cours de l'année, et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dépenses dites "part en accroissement".

Le montant ainsi déterminé peut être imputé sur l’IS voire - sous certaines conditions - directement remboursé par le Trésor Public.

Nos équipes peuvent vous permettre de valider le caractère éligible ou non de vos dépenses dans la détermination du CIR,l’élaboration des diverses formalités déclaratives, et les demandes de remboursement ou d’imputation.