Crédit d'Impôt en faveur des Maîtres Restaurateurs 03-02-07

Un nouveau crédit d’impôt vient d’être mis en place pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont le dirigeant a obtenu entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 le titre de « Maître restaurateur. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 €.

Sont concernées les entreprises du secteur de l’hôtellerie restauration soumise à l’impôt sur le revenu ( entreprise individuelle ; SNC ; EURL ; SARL de famille) ou soumise à l’impot société (SARL, SA SAS)

Le dirigeant concerné est soit l’exploitant individuel soit en présence de société le gérant ou le président.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage ou de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais.
- Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement des locaux améliorant l’hygiène alimentaire
- Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et l’accueil de personnes a mobilité réduite
- Certaines dépenses courantes

Le crédit d’impôt est égal a 50 % des dépenses engagées dans la limite de 30 000 €pour l’année civile ou le dirigeant a obtenu le titre précité et pour les deux années suivantes.

Ce crédit est imputable sur l’impôt du, son éventuel excédent est remboursable.

Nos équipes, qui ont développé un savoir-faire spécifique, vous accompagneront dans les démarches nécessaires..