Des dispositifs originaux pour soutenir la création artistique - 31.01.2007

Plusieurs dispositifs spécifiques ont été mis en place pour favoriser et soutenir la création artistique.

Parmi ceux ci peuvent être citées les incitations proposées aux entreprises afin qu’elles se portent acquéreur d’œuvres d’art originales d’artistes vivants.

Dans l’hypothèse d’une telle acquisition, les entreprises peuvent déduire de leur résultat une somme égale au prix d’acquisition, réparti par fractions égales sur cinq années.

Pour bénéficier d’une telle déduction, l’entreprise doit exposer le bien acheté dans des locaux accessibles au public ou à ses salariés. Une même mesure trouve à s’appliquer en cas d’acquisition d’instruments de musique mis gratuitement à disposition des artistes interprètes.

De même peuvent être évoquées les mesures incitatives propres au mécénat.

Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire, et sont ainsi traitées comme frais généraux auxquels s'applique l'article 39-I-7e du CGI.  Toutes les entreprises qui associeront publiquement leur nom à un événement culturel doivent se placer sous ce régime, même si leur démarche ou leur intention n'est pas publicitaire.

Pour être déductibles, ces dépenses doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et l'avantage qu'elle en attend. De plus, par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l'objet d'une facturation assujettie à la TVA.

Mécénat

L'entreprise mécène agit dans un intérêt autre que celui de l'exploitation, en versant des dons ou en procédant à des acquisitions.

Quelques obligations :

La déductibilité des dons, en numéraire ou en nature, est soumise à différentes conditions :

• la dépense ne génère aucune contrepartie, directe ou indirecte, pour le donateur ;

• le bénéficiaire du don ne peut être qu'une personne morale ;

• cet organisme bénéficiaire doit être d'intérêt général, notion définie par l'instruction du ministère des finances en date du 26 février 1988 : "Sont exclus les dons faits à des entreprises et à des associations qui exercent une activité économique.
  

En effet, la lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit, mais au vu de l'activité qu'elle exerce (une activité est lucrative si elle consiste en la réalisation d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par des professionnels, même si les bénéfices éventuellement dégagés sont destinés à la réalisation d'une œuvre désintéressée).
Les dons

Les dons à titre gratuit à des organismes d'intérêt général sont déductibles à hauteur de 2 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes ; cette exonération est étendue à 3 pour 1000 lorsque le destinataire est :

• une association ou une fondation reconnue d'utilité publique,

• un établissement d'enseignement artistique public ou privé à but non lucratif agréé par le Ministère de la Culture et le Ministère du Budget,

• un établissement d'enseignement supérieur public ou privé à but non lucratif, agréé par le Ministère de l'Education Nationale et le Ministère du Budget.