Loi de Finances 2007 : une réduction fiscale doit elle être incitative ?

Cette question - paradoxale en apparence - méritait d’être posée au regard de diverses mesures « d’incitation » mises en œuvre ces dernières années.

Souvent, l’avantage pour les personnes physiques était minime, et n’apparaissait que comme une «  cerise sur le gâteau » ; la contrepartie était bien évidemment une influence très marginale de la mesure sur le comportement du contribuable.

Sans trancher sur le bien fondé de la mesure proposée, la Loi de finances pour 2007 propose cette fois une réduction significative, et sans doute réellement incitative.

Jusqu'à ce jour, l’investissement dans le capital d’une PME permettait l’obtention d’un crédit d’impôt. Cette réduction est égale à 25 % des versements retenus, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 40 000 euros pour un couple marié ou « pacsé » (soit une réduction de 5000€ à 10 000 €).

Afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé de proroger le dispositif de la réduction jusqu’au 31 décembre 2010, et de l’aménager pour renforcer son efficacité.

Les versements dont le montant excède le plafond annuel seraient désormais reportés sur les quatre années suivantes (au lieu de trois actuellement) permettant ainsi des souscriptions plus importantes de 100 000 euros ou de 200 000 euros, selon la situation de famille du souscripteur. La réduction maximale serait alors portée à 25 000 € ou 50 000 €.

En outre, l’obligation de conservation des titres pourrait être levée en cas de donation des titres souscrits.

Il y a là sans doute un vrai encouragement à un capitalisme de proximité, et à une vraie aide au renforcement des fonds propres des PME